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                                     JUSTICE ET REFORME  /  SANTE PUBLIQUE et ENVIRONNEMENT


       *   Le 1er septembre 2009  le rapport de Philippe Léger visant la réforme de la procédure pénale a été remis au Président de la République.

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        * Selon des acteurs du monde judiciaire,  le réforme de la procédure pénale en ce qu'elle concerne le point de départ du délai de prescription, pourrait empêcher la révélation et la réparation d'affaires de santé publique à venir.


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         * L' Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ( AFSSET) reconnait dans un avis rendu en mars 2009 une " association statistique causale" sur les risques éventuels de leucémie infantile  et préconise " de ne pas installer ou aménager de nouveaux établissements accueillant des enfants à proximité immédiate de lignes à très haute tension, et de ne pas implanter de nouvelles lignes au-dessus de tels établissements".


Cet avis porte sur les effets sanitaires des champs électromagnétiques extrêmement basses fréquences ( EBF) ( lignes électriques ou tout appareil branché sur le réseau électrique) 



 

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*  11 mai 2010


EUROVIA( filiale du groupe Vinci) a été reconnue responsable de la maladie mortelle d'un ouvrier.

Il s'agit d'une décision du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse ( TASS) rendue sur le fondement de la "faute inexcusable".

Le tribunal établit un lien entre la maladie professionnelle et les fumées cancérigènes toxiques dans le bitume étendue à 150 degrés sur les routes.

Pour information, plusieurs pays européens reconnaissent le cancer de la peau à la suite de l'utilisation du bitume comme une maladie professionnelle.

EUROVIA a annoncé qu'elle faisait appel de cette décision.



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