JUSTICE ET REFORME

Le 1er septembre 2009  le rapport de Philippe Léger visant la réforme de la procédure pénale a été remis au Président de la République.

Ce rapport va servir de support au projet de loi qui devrait être présenté au Parlement au printemps 2010.

Ce texte est disponible sur le site du Ministère de la Justice:  www.justice.gouv.fr.