Profession d'agent de recherches privées, enquêteur de droit privé
Réglementation et évolution législative
Depuis la loi du 18 mars 2003 l'activité de recherches privées est réglementée
Cette activité est définie comme profession libérale consistant pour une personne, à recueillir même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ( article 20 de la loi).
Dorénavant, la personne souhaitant exercer cette profession , doit, avant de s'installer, répondre aux exigences de la loi précitée ( qualification ou aptitude professionnelle) et obtenir un agrément délivré par les services préfectoraux après vérification des conditions exigées.
Les textes législatifs et réglementaires concernant l'activité de recherches privées sont consultables sur le site de Legifrance
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 concernant la qualification professionnelle
Vers une Jurisprudence constante de la recevabilité et validité des rapports lors d'un litige
" Les constatations effectuées par un détective privé sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les seules mêmes réserves que tout autre mode de preuve"
Décision ( 01-01952) rendue par la Cour d'Appel de Caen le 4 avril 2002 dans le cadre d'un litige en droit du travail ( licenciement).
En d'autres termes, le rapport d'un enquêteur privé est admissible lors d'une procédure judiciaire;
il est considéré comme un moyen de prouver tel évènement ou agissement, comme tout autre mode de preuve puisqu'en droit français le système de la preuve est libre ( avec des différences quant à la force probante des éléments rapportés et avec des nuances s'il s'agit du domaine civil, commercial ou pénal).
La pratique est venue poser les règles et conditions à respecter afin qu'un tel rapport soit non seulement admissible mais surtout recevable et pris en compte.
Les conditions essentielles, sont, en substance: - Le respect de la vie privée - L'objectivité - L'impartialité - La loyauté - et d'autres règles spécifiques et inhérentes aux droit du travail
La jurisprudence est constante depuis quelques années à accepter les rapports des agents de recherches privées mais reste vigilante et intransigeante en cas du non respect des conditions susvisées.